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Je vends ma maison

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011 ( Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir).

  • Un contrôle a déjà eu lieu il y a moins de 3 ans: le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC (si vous l'avez égaré, nous pouvons vous fournir une réédition).

 

  • Un contrôle a déjà eu lieu il y a plus de 3 ans: le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser un contrôle de bon fonctionnement (visite d'actualisation).

( Lors de ce diagnostic initial ANC, un délai vous avait peut - être été fixé pour mettre aux normes vos installations, les travaux devraient donc avoir été réalisés).

  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser un diagnostic initial.

Nota : Le propriétaire " vendeur " n'a pas d'obligation de réaliser les travaux pour mettre en vente son habitation.

 ► Dans tous les cas, une fois la transaction effectuée,vous devrez informer nos services et nous communiquer les coordonnées de l'acquéreur (par téléphone, par mail ou bien à l'aide de ce formulaire )

  • L'aquéreur a l'obligation de rendre les dispositifs conformes dans un délai de 1 an consécutivement à la transaction, quelle que soit la nature de la non-conformité.