Tarifs ANC
Les redevances des contrôles sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Contrôle dit " de l'existant "
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150 € HT /165 € TTC |
Contrôle dit " de mutation " ou " vente"
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150 € HT ou 165 € TTC |
Contrôle dit " de bon fonctionnement "
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150 € HT ou 165 € TTC |
Contrôle dit " de conception "
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les 2 contrôles 150 € HT /165 € TTC |
Contrôle dit " de réalisation ou bonne exécution " |